Arrêté
Article 7 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE
Sont réputés Chefs :
- Le Chef de l'Unité et son adjoint,
- Le Directeur Préfectoral et son adjoint,
- Le Directeur Régional et son adjoint,
- Le Directeur de la Surveillance Douanière et son adjoint,
- Le Directeur du Renseignement et des Enquêtes Douanières,
- L'inspecteur Général des Douanes,
- Le Directeur Général Adjoint des Douanes,
- Le Directeur Général des Douanes.