Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS
Les frais de délivrance du certificat de mise à la consommation sont fixés à cent mille francs guinéens (100 000 FG) par automobile à l'exception des motocycles et tricycles.