Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS
Le Certificat de Mise en Consommation est délivré par les services de la Direction Générale des Douanes dans les enceintes douanières ou dans les locaux désignés par le Ministère en charge des Transports et abritant un Poste de Douanes.