Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT REGLEMENTATION DE LA GESTION ET DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DES COMMERÇANTS
Les frais acquittés pour la délivrance du Certificat de mise à la consommation sont répartis comme suit : - Budget de l'Etat : 40% . - Direction Générale des Douanes - Fonds d'entretien : 25% . - DSD : 20% . - Direction en charge des transports terrestres: 10% . - Global 2AP (Société chargée de la collecte des frais) : 5% .