Arrêté A/2022/2129/PM/CAB/SGG du 29 aout 2022 portant composition et mission de la commission d'organisation du seminaire de formation des directeurs generaux et des membres des conseils d'administration des epa, des directeurs nationaux et des conseillers juridiques
Art. 1. La délivrance de la Carte professionnelle de commerce en République de Guinée est gérée par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) en étroite collaboration avec le Ministère de tutelle à travers la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence. Ladite collaboration permet au Ministère en Charge du Commerce, à travers ladite Direction, d'élaborer un Fichier National Biométrique des Commerçants fiable.
Art. 2. Cette commission a pour mission principale d'organiser les séminaires de formation en faveur :
- Directeurs Généraux des EPA ;
- Des membres des Conseils d'Administration desdits EPA ;
- Des Directeurs Nationaux des départements ministériels ;
- Des Conseiller juridiques des départements ministériels ;
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- D'élaborer les termes de référence et le budget;
- D'identifier et mobiliser les formateurs ;
- De gérer la logistique pendant la durée du séminaire de formation ;
- D'assurer les meilleurs conditions sanitaires et sécuritaires ;
- De produire les rapports de formation.
Art. 3. le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 4. Les Cartes professionnelles de Commerce confectionnées par les organes relevant directement du Cabinet du Ministre en charge du Commerce sont déposées au siège de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) pour les demandes dans le Grand-Conakry et au niveau des Bureaux des Délégations régionales ou Antennes préfectorales de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) pour les demandes à l'intérieur. La délivrance de la Carte professionnelle de commerçant est faite par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) pour les dépôts dans le Grand-Conakry et par ses démembrements (Délégations consulaires régionalesAntennes préfectorales) à l'intérieur pour les dépôts effectuées dans les chefs-lieux des Régions et des Préfectures.
Art. 5. Les tarifs des Cartes professionnelles de commerce seront déterminés par catégorie de commerçant. Ces tarifs, ainsi que la clé de répartition entre structures intervenantes, sont déterminés dans le contrat de partenariat public-privé signé entre le Ministre en charge du Commerce et le prestataire. Aucun agent du Ministère en charge du Commerce y compris les Membres de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIA-G) ne peuvent être prestataires, sous-traitants ou cotraitants.
Art. 6. La Convention signée avec le prestataire FALIBRA sera amendée et corrigée pour permettre l'exécution du présent Arrêté.
Art. 7. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.