ArrêtéEn vigueur11 articles · ~8 min de lecture

PORTANT RADIATION D'UN (01) FONCTIONNAIRE SUITE DEMISSION

N° A/2022/2049/MTFP/DNFP/SP/SGGSigné le 2 août 2022Publié le 15 août 2022

Art. 1. Est et demeure résilié pour cause du non-respect des clauses contractuelles (défaut de paiement de deux années de redevance domaniale et abandon de terrain et bâtiments), le bail emphytéotique du 07 Janvier 2020 passé entre L'ETAT GUINEEN ET MONSIEUR MOHAMED ALIOUNE SYLLA, Professeur, représentant de la famille de feu M'Bemba SYLLA, demeurant au Quartier Simbaya 1, le terrain bâti formant la parcelle n°E5 du lot 12 du plan cadastral de Yattaya, Commune de Ratoma, issu du morcellement du ° Titre.

Art. 2. Ledit terrain fait ainsi retour dans le portefeuille de l'Etat franc et quitte de toutes dettes et charges.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Août 2022

Art. 5. KAKANDE IMMO S.A, filiale de promotion immobilière du Groupe GUICOPRES S.A ou toute autre filiale désignée par le Groupe GUICOPRES S.A bénéficié de tous les droits de jouissance sur les parcelles. Les droits ci-dessus sont acquis et garantis de leur inscription à la charge du CESSIONNAIRE sur le livre Foncier. Les droits réels attachés à cet acte et notamment ceux énumérés ci-dessus, sont inscrits au nom de KAKANDE IMMO S.A, et ils sont garantis par l'Etat. OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE.

Art. 6. LE CESSIONNAIRE présentera un projet de construction au Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour la délivrance du permis de construire. Le CESSIONNAIRE est tenu au respect du projet de construction qu'il aura présenté. OBLIGATIONS DU CEDANT :

Art. 7. Le CÉDANT mettra à la disposition du CESSIONNAIRE dès après la signature du présent protocole les parcelles indiquées à l'article 1 ci-dessus libre de toutes occupations et la délivrance des titres de propriétés. Il garantira la pleine jouissance et exercice des droits qui s'y attachent. Le CÉDANT s'engage également de manière expresse à prendre ou à faire prendre tout acte administratif qui s'avèrerait nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de la présente cession conformément au droit applic.

Art. 8. KAKANDE IMMO S.A se conformera aux dispositions de l'arrêté conjoint portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d'aliénation des domaines privés de l'Etat en vigueur. Il est expressément convenu entre les Parties que le paiement se fera par compensation entre les coûts des travaux et investissements réalisés en faveur de la Gendarmerie Nationale en matière d'infrastructures et d'équipements et les frais de cession calculés sur la base de l'arrêté précité. Les parties convi.

Art. 9. Le présent protocole de cession est régi et interprété par les lois Guinéennes en vigueur au moment de la signature. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi à régler à l'amiable leurs différends relatifs à la validité et/ou à l'exécution et/ou à l'interprétation du protocole d'accord. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les op.

Art. 10. Le CESSIONNAIRE procédera lui-même aux formalités de timbres, d'enregistrement et d'immatriculation au Bureau de la Conservation Foncière de Conakry. Le CEDANT publiera un extrait du présent protocole de cession au journal officiel de la République de Guinée. ELECTION DE DOMICILE.

Art. 11. Pour l'exécution des présentes, le CEDANT fait élection de domicile en son siège, Ministère de l'Urbanisme de l'Habitat et l'Aménagement du Territoire, Almamya, Commune de Kaloum et le CESSIONNAIRE en son siègeème social, 6 avenue, Immeuble FYC, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum. DONT ACTE.

Art. 12. Fait et passé en quintuple originaux, dont deux (2) pour le CEDANT, deux (2) destinés à l'enregistrement et à la publicité foncière et un (1) pour le CESSIONNAIRE.

Conakry, le 12 Août 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/074/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le rapport de synthèse n°199/MUHAT/CAB/DOCAD/022, du 18 Mai 2022;; Vu les pièces du dossier. ARRETE:er Article 1: Est et demeure résilié pour cause du non-respect des clauses contractuelles (défaut de paiement de deux années de redevance domaniale et abandon de terrain et bâtiments), le bail emphytéotique du 07 Janvier 2020 passé entre L'ETAT GUINEEN ET MONSIEUR MOHAMED ALIOUNE SYLLA, Professeur, représentant de la famille de feu M'Bemba SYLLA, demeurant au Quartier Simbaya 1, le terrain bâti formant la parcelle n°E5 du lot 12 du plan cadastral de Yattaya, Commune de Ratoma, issu du morcellement du ° Titre Foncier N 20086/2015/TF de Conakry, d'une superficie de 5941,520 mètres carrés. Article 2: Ledit terrain fait ainsi retour dans le portefeuille de l'Etat franc et quitte de toutes dettes et charges. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2022 M. Ousmane Gaoual DIALLO Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/074/PRG/CNRD/S5 du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le rapport de synthèse n°199/MUHAT/CAB/DOCAD/022, du 18 Mai 2022;; Vu les pièces du dossier. Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/074/PRG/CNRD/S5 du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu la Convention de cession de terrain sis à Kipé Centre Emetteur, Commune de Ratoma, Conakry, passée entre l'Etat Guinéen et la Société PICCINI en date du 24 Décembre 2013;; Vu les pièces du dossier;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu la Loi L/2005/013/AN du 4 Juillet 2005, fixant le Régime des Associations en République de Guinée ;; Vu la Loi N°2021/019/AN/du 5 Mai 2021, portant Répression des Fraudes et Actes Attentatoires aux biens Publics et à l'intégrité des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2015/009/AN du Juin 2015, portant Maintien, de l'Ordre en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG/ du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 Août 2022 de l'Etude de Maîtres Laye Terna SAMOURA et Ouoouo KPOGHOMOU, Huissiers de Justice associés à la requête de Monsieur Mory CONDE, Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation aux fins de vérification sur les listes des organisations non gouvernementales en République de Guinée, des collectifs d'associations en République de Guinée et dans le répertoire des organisations non gouvernementales agrées, l'enregistrement ou non du groupement dénommé par leurs animateurs «Front National pour la Défense de la Constitution», en abrégé «FNDC» ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu les nécessités de services;

Informations du document

Informations

Date de signature2 août 2022

Date de publication15 août 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, du Territoire, Territoire et de la Décentralisation, de vérification sur les listes des organisations non gouvernementales en République de Guinée, de la Décentralisation

Source JOJO 2022 N°08

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 54)

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