Article 1 de l'Arrêté

Est et demeure résilié pour cause du non-respect des clauses contractuelles (défaut de paiement de deux années de redevance domaniale et abandon de terrain et bâtiments), le bail emphytéotique du 07 Janvier 2020 passé entre L'ETAT GUINEEN ET MONSIEUR MOHAMED ALIOUNE SYLLA, Professeur, représentant de la famille de feu M'Bemba SYLLA, demeurant au Quartier Simbaya 1, le terrain bâti formant la parcelle n°E5 du lot 12 du plan cadastral de Yattaya, Commune de Ratoma, issu du morcellement du ° Titre Foncier N 20086/2015/TF de Conakry, d'une superficie de 5941,520 mètres carrés.