Article 2 — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Au sens du présent Arrêté, un agrément d'une évaluation environnementale, est un document qui autorise toute personne physique ou morale d'évaluer de manière méthodique les conséquences sociales et environnementales d'une Politique, d'un Plan, d'un Programme ou d'un projet et de s'assurer que ces conséquences sont dûment prises en compte dans la conception de la politique, du Plan, du programme ou du projet.