Arrêté · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALESer
Article 1 — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
En application de l'article 26 de la Loi L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'environnement de la République de Guinée, le présent Arrêté fixe les modalités d'octroi d'un agrément pour la réalisation d'une évaluation environnementale en République de Guinée.