Article 3 — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

L'agrément est délivré pour une durée de trois (3) ans, après satisfaction aux conditions ciaprès : - Une copie certifiée conforme d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : - Une demande timbrée au tarif en vigueur ; - Une adresse complète du siège social et des gérants ; - Un curriculum vitae (CV) de quatre principaux gérants ; - Une quittance de versement d'un montant de 10 000 000 GNF pour les cabinets nationaux et 50 000 000 GNF pour les cabinets étrangers délivrée par l'Agence Guinéenne d'Evaluation Environnementale (AGEE).