Arrêté · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALESer
Article 4 — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le Ministre en charge de l'Environnement dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés après réception de la demande d'obtention de l'agrément pour se prononcer sur l'attribution dudit agrément. Passé ce délai et en cas de silence de l'Administration en charge de l'environnement, le dossier du requérant est jugé recevable.