Article 5 — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Tout agrément délivré en vertu du présent arrêté peut-être suspendu ou retiré en cas du non-respect de la réglementation en vigueur. Tout détenteur d'Agrément dont les rapports d'évaluations environnementales sont rejetés par le CTAE de façon récurrente pour raison d'insuffisance majeure sur le fonds, reçoit un avertissement puis une suspension de son Agrément pour motif d'incapacité.