Arrêté · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALESer
Article 6 — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Arrêté — FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'AGREMENT POUR LA REALISATION D'UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
La décision de suspension de l'agrément est prise par le Ministre en charge de l'environnement. La suspension est levée dès que les motifs pour lesquels elle a été prononcée cessent.