PORTANT RADIATION DE ONZE (11) FONCTIONNAIRES SUITE DECES
Art. 1. BAREME DES REDEVANCES DOMANIALES PORTANT SUR LES BAUX ET LES CONCESSIONS PROVISOIRES (EN GNF). Les barèmes des redevances domaniales portant sur les baux emphytéotiques, à construction et les concessions provisoires sont fixés conformément aux tableaux suivants : ARRETE CONJOINT AC/2022/1092/MUHAT/MEFP/SGG DU 19 MAI 2022, PORTANT FIXATION DES BAREMES DES REDEVANCES DOMANIALES, DES COUTS D'ALIENATION DES DOMAINES PRIVES DE L'ETAT. MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERR.
Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 13 Mai 2022 Julien YOMBOUNO LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre.
Art. 4. DEFINITIONS 4.1 : Outre les termes définis dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les termes et expressions ciaprès, s'entendent, pour les besoins d'interprétation du présent Cahier des Charges, en étant annexe de la Convention de Concession : - Convention : Accord officiel écrit, passé entre le Concessionnaire et le Concédant, pour produire des effets de droit, et qui permet de prouver ou témoigner de la réalité de l'accord. - Concession : Contrat par lequel le Concédant auto.
Art. 10. MODE DE PERCEPTION DES RECETTES, DES PRESTATIONS, DES TAXES ET DES PENALITES Les recettes issues des prestations, des taxes et des pénalités des services techniques du Département en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire sont versées par les promoteurs sur le compte du Receveur Central du Trésor à la Banque Centrale contre quittance libératoire délivrée par la Division Gestion du Patrimoine de l'Etat à la Directeur Générale du Portefeuille de l'Etat et des Investi.
Art. 11. Le Directeur National du Domaine et du Cadastre (DOCAD), le Directeur National de la Construction, de Logement et du Cadre de Vie (DICLOCAV), le Directeur National de l'Aménagement du Territoire, l'Urbanisme, de la Voirie et des Infrastructures (DATUVI), la Directeur Générale du Portefeuille de l'Etat et des Investissements Privés (DNPEIP), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Art. 13. Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Mai 2022 LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par Forces de Défe.