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PORTANT RADIATION DE ONZE (11) FONCTIONNAIRES SUITE DECES

N° A/2022/1048/MTFP/DNFP/SP/SGGSigné le 13 mai 2022Publié le 15 mai 2022

Art. 1. BAREME DES REDEVANCES DOMANIALES PORTANT SUR LES BAUX ET LES CONCESSIONS PROVISOIRES (EN GNF). Les barèmes des redevances domaniales portant sur les baux emphytéotiques, à construction et les concessions provisoires sont fixés conformément aux tableaux suivants : ARRETE CONJOINT AC/2022/1092/MUHAT/MEFP/SGG DU 19 MAI 2022, PORTANT FIXATION DES BAREMES DES REDEVANCES DOMANIALES, DES COUTS D'ALIENATION DES DOMAINES PRIVES DE L'ETAT. MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERR.

Art. 2. Un Arrêté du Ministre Chargé des Finances détermine les droits des intéressés en matière de pension.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Mai 2022

Art. 4. DEFINITIONS 4.1 : Outre les termes définis dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les termes et expressions ciaprès, s'entendent, pour les besoins d'interprétation du présent Cahier des Charges, en étant annexe de la Convention de Concession : - Convention : Accord officiel écrit, passé entre le Concessionnaire et le Concédant, pour produire des effets de droit, et qui permet de prouver ou témoigner de la réalité de l'accord. - Concession : Contrat par lequel le Concédant auto.

Art. 10. MODE DE PERCEPTION DES RECETTES, DES PRESTATIONS, DES TAXES ET DES PENALITES Les recettes issues des prestations, des taxes et des pénalités des services techniques du Département en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire sont versées par les promoteurs sur le compte du Receveur Central du Trésor à la Banque Centrale contre quittance libératoire délivrée par la Division Gestion du Patrimoine de l'Etat à la Directeur Générale du Portefeuille de l'Etat et des Investi.

Art. 11. Le Directeur National du Domaine et du Cadastre (DOCAD), le Directeur National de la Construction, de Logement et du Cadre de Vie (DICLOCAV), le Directeur National de l'Aménagement du Territoire, l'Urbanisme, de la Voirie et des Infrastructures (DATUVI), la Directeur Générale du Portefeuille de l'Etat et des Investissements Privés (DNPEIP), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Art. 12. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, notamment l'Arrêté Conjoint AC/2017/1839/MVAT/MEF/CAB en date du 24 Mai 2017.

Art. 13. Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 19 Mai 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/074/PRG/CNRD/SGG du 04 novembre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire. Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 31 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Econonnie, des Finances et du Plan Vu l'Ordonnance n°092/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;; Vu le Décret du D/2016/124/PRG/SGG 20 Avril 2016 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2009/1695/MEPCATPB/MPCEF/ SGG en date du 29Juillet 2009 portant Fixation des Barèmes des Redevances Domaniales, des Coûts d'Aliénation et de location des Bâtiments de l'Etat ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2015/063/MVAT/MEF/CAB du 28 Janvier 2015, portant Création d'une Commission Interministérielle chargée de la révision des Barèmes des Redevances Domaniales et des Coûts d'Aliénation des Domaines Privés de l'Etat ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2018/2543/MVAT/MEF portant Modification des articles 7et 8 de l'Arreté Conjoint A/2017/1839/MVAT/ MEF/CAB du 24 Mai 2017, portant fixation des Barèmes des Redevances Domaniales et des Coûts d'Aliénation des Domaines Privés de l'Etat ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2017/1839/MVAT/MVAT/MEF/CAB du 24 Mai 2017, portant fixation des Barèmes des Redevances Domaniales et des Coûts d'Aliénation des Domaines Privés de l'Etat ;; Vu les Nécessités de Service ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions et Traités Internationaux ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant nomination du Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation ;; Vu le Décret D/2022/058/PRG/SGG du 25 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement PréUniversitaire et de l'Alphabétisation ;; Vu le Décret D/010//PRG/CNRD/SGG du 8 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République ;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Décret D/2022/047/PRG/CNRD/SGG du 21 Janvier 2022 portant Nomination de Hauts Cadres à des Postes de Responsabilité ;; Vu le Décret D/2022/237/PRG/CNRD/SGG du 13 Mai 2022 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Service National des Bourses Extérieures (SNABE) ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi LJ2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D /2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement PréUniversitaire et de l'Alphabétisation ;; Vu le Décret D/2022/058/PRG/SGG du 25 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation ;; Vu l'Arrêté A/2022/786/PM/SGG du 21 Avril 2022, fixant les Modalités d'Organisation et de Fonctionnement des Conseils de Discipline des Départements Ministériels et des Préfectures. ARRETE: Article 1er: Les cadres dont les prénoms et Nom suivent sont nommés membres du Conseil de Discipline du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation : Président;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance n°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu la Charte de la Transition;

Informations du document

Informations

Date de signature13 mai 2022

Date de publication15 mai 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, de pension, des Finances et du Plan Vu, et de, DES FINANCES ET DU PLAN JO Mai, Présidence de la République, Vu la Charte de la Transition, Universitaire et de

Source JOJO 2022 N°05

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 58)

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