AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Sous-section 1 - Attributions
Art. 366 · 1 article
Article 366
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. L'assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :
- autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d'actif ;
- transférer le siège social en toute autre ville de l'Etat Partie où il est situé, ou sur le territoire d'un autre Etat Partie ;
- dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d'administration ou en proroger la durée.