AUSCOOP — Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives · AUSCOOP
Section 3 - Assemblée générale extraordinaire
Art. 366 à 368 · 3 articles
Sous-section 1 - Attributions
Article 366
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. L'assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :
- autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d'actif ;
- transférer le siège social en toute autre ville de l'Etat Partie où il est situé, ou sur le territoire d'un autre Etat Partie ;
- dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d'administration ou en proroger la durée.
Sous-section 2 - Réunion, quorum et majorité
Article 367
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers des coopérateurs de la société coopérative avec conseil d'administration sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas réuni, l'assemblée peut être convoquée une deuxième fois dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la date fixée par la première convocation ; dans ce cas, elle peut valablement
délibérer avec la moitié au moins des coopérateurs présents ou représentés.
Article 368
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Lorsqu'il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. Dans le cas de transfert du siège de la société sur le territoire d'un autre Etat, la décision est prise à l'unanimité des membres présents ou représentés.