Article 91 de l'AUSCGIE

Si les demandes de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs, ou à défaut du ministre chargé des finances

de l'État partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité

ne sont pas satisfaites ou si l'opération s'accompagne d'actes contraires aux intérêts des investisseurs de l'État

partie du siège social de l'émetteur ou, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité, le visa

est refusé.