AUSCGIE · Chapitre 2 - Document d'information
Article 90 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le projet de document d'information est soumis au visa de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs de
l'État partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité. En
l'absence de cet organisme, il est soumis au visa du ministre chargé des finances de ces États parties.
Ces autorités s'assurent que l'opération ne comporte pas d'irrégularités et ne s'accompagne pas d'actes contraires
aux intérêts des investisseurs de l'État partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, des autres États
parties dont le public est sollicité.
Dans le cadre de l'examen de la demande de visa, ces autorités indiquent les mentions à modifier ou les mentions
complémentaires à insérer. Elles peuvent également demander toutes explications ou justifications, notamment au
sujet de la situation, de l'activité et des résultats de la société. Elles peuvent demander des investigations
complémentaires, aux frais de la société, aux commissaires aux comptes ou une révision effectuée par un
professionnel indépendant, désigné avec leur accord, lorsqu'elles estiment que les diligences des commissaires
aux comptes sont insuffisantes.
Elles peuvent demander de faire figurer sur le document d'information un avertissement rédigé par leurs soins.
Elles peuvent également requérir toute garantie appropriée en application de l'article 85 ci-dessus.
Les autorités visées au présent article accordent le visa prévu à l'alinéa premier dans le mois suivant la date de
délivrance du récépissé de dépôt du projet de document d'information. Ce délai peut passer à deux (2) mois si
elles sollicitent des investigations complémentaires.
Le récépissé de dépôt du projet de document d'information est délivré le jour même de la réception du document
d'information.
Si l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs ou, le cas échéant, le ministre charge des finances décide de
ne pas accorder son visa, il notifie dans les mêmes conditions de délai à la société son refus motivé.