AUSCGIE · Titre 5 - Dissolution
Article 885 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement
subsiste pour les besoins de sa liquidation.
La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. À défaut, un liquidateur est nommé par
l'assemblée générale des membres du groupement d'intérêt économique ou si l'assemblée n'a pu procéder à cette
nomination, par décision de la juridiction compétente.
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le
contrat. À défaut, la répartition est faite par parts égales.