Article 884 de l'AUSCGIE

Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou

contrôler une entreprise quelle qu'en soit la forme ou l'objet, le groupement d'intérêt économique est dissout à

moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne le décident à l'unanimité.