AUSCGIE · Titre 4 - Transformation
Article 882 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute société dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en
groupement d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ou à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif ou en société à
responsabilité limitée sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
En cas de transformation du groupement d'intérêt économique en société à responsabilité limitée, les créanciers
dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre le groupement d'intérêt économique
et ses associés.