AUSCGIE · Titre 3 - Contrôle
Article 881 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans le cas d'émission d'obligations par le groupement d'intérêt économique, la répression des infractions relatives
aux obligations prévues par le présent Acte uniforme est applicable aux dirigeants du groupement d'intérêt
économique ainsi qu'aux personnes physiques dirigeant les sociétés membres ou représentants permanents des
personnes morales dirigeants de ces sociétés.