AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 875 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces
titres s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés autorisées à émettre des obligations.