AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 874 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu'après avoir
vainement mis en demeure le groupement.
La mise en demeure est faite par exploit d'huissier ou notifiée par tout moyen permettant d'établir sa réception
effective par le destinataire.