AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 870 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices.