AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 869 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le groupement d'intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en oeuvre pour une durée
déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer
ou à accroître les résultats de cette activité.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par
rapport à celle-ci.
Il peut être constitué sans capital.