AUSCGIE · Titre 2 - Rapports entre associés
Article 859 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou par remploi de deniers indivis pendant la
durée de la société, ainsi que ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.