AUSCGIE · Titre 2 - Rapports entre associés
Article 858 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les associés peuvent convenir de mettre certains biens en indivision ou que l'un des associés est, à l'égard des
tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.