AUSCGIE · Titre 2 - Rapports entre associés
Article 857 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les biens nécessaires à l'activité sociale sont mis à la disposition du gérant de la société.
Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.