AUSCGIE · Titre 2 - Rapports entre associés
Article 856 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions
applicables aux sociétés en nom collectif.