AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 855 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les associés conviennent librement de l'objet, de la durée, des conditions du fonctionnement, des droits des
associés, de la fin de la société en participation sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des
dispositions communes aux sociétés, exception faite de celles qui sont relatives à la personnalité morale.