AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 854 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle n'est pas immatriculée au
registre du commerce et du crédit mobilier. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité.
L'existence de la société en participation peut être prouvée par tous moyens.