AUSCGIE · Titre 2 - Rapports entre associés
Article 860 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf clause contraire des statuts, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis tant que la société
n'est pas dissoute.