AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-6 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Il en est de
même en cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée. Toute délibération prise en
violation du présent article est nulle.