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AccueilTextesAUSCGIEPartie 2Livre 4Article 853-7

AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées

Article 853-7 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

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