AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-7 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.