AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-5 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le montant du capital social ainsi que celui du nominal des actions est fixé par les statuts.
La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts
déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.