AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-4 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.