AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-4 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
Sources officielles
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