AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-20 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié doit, dès cette modification, en
informer la société. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des
droits non pécuniaires de cet associé et de l'exclure.
Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis
cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.