AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-19 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses
actions.
Les statuts peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a
pas procédé à cette cession.