AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-18 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, soumettre toute cession d'actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital à l'agrément préalable de la société et à un droit de préemption.