AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-17 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital pour une durée n'excédant pas dix (10) ans.