AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-16 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À peine de nullité de la convention, il est interdit au président et aux dirigeants, ainsi qu'à leurs conjoints,
ascendants ou descendants et autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi
que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes morales dirigeantes.