AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-15 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Font exception aux dispositions de l'article précédent, les conventions portant sur des opérations courantes
conclues à des conditions normales.