Article 853-14 de l'AUSCGIE

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un

rapport sur les conventions intervenues directement entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de

ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une

société associée, la société la contrôlant au sens de l'article 174 ci-dessus.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa premier est indirectement

intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée.

Les associés statuent sur ce rapport. Les personnes intéressées, directement ou indirectement, ne prennent pas

part au vote et leurs actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les

délibérations prises en violation du présent article sont nulles.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et

éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la

société.

Toute délibération prise à défaut de rapport du commissaire aux comptes ou du président s'il n'en a pas été

désigné est nulle.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est

seulement fait mention au registre spécial des décisions des conventions intervenues directement ou par personne

interposée entre la société et son dirigeant ou l'un de ses dirigeants.

Lorsque la convention est passée avec l'associé unique aucune mention n'a à figurer sur le registre et le

commissaire aux comptes n'a pas à établir de rapport.