Article 853-21 de l'AUSCGIE

Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une

clause introduite en application des articles 853-18,853-19 et 853-20 ci-dessus, ce prix est fixé par accord entre les

parties ou, à défaut, déterminé par un expert désigné, soit selon les clauses des statuts de la société, soit par les

parties, soit à défaut d'accord entre elles, par décision de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est

situé le siège social, statuant à bref délai.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou

de les annuler.