AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-22 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les clauses statutaires visées aux articles 853-17, 853-18, 853-19, 853-20 ci-dessus ne peuvent être adoptées ou
modifiées qu'à l'unanimité des associés. Toute délibération ou décision prise en violation du présent article est
nulle.