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AccueilTextesAUSCGIEPartie 2Livre 4Article 853-19-1

AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées

Article 853-19-1 — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Toute cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital effectuée en violation d'une clause statutaire introduite en application des articles 853-17, 853-18 et 853-19 ci-dessus est nulle.

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