AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-10 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont
applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.