AUSCGIE · Livre 4 - 2 - Société par actions simplifiées
Article 853-9 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant social d'une société par actions simplifiée, les
dirigeants sociaux de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les
mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant social en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.