Article 853-11 de l'AUSCGIE

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et

conditions qu'ils stipulent. Les décisions prises en violation des clauses statutaires sont nulles.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés

anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, d'apport

partiel d'actif, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination des commissaires

aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées

collectivement par les associés. Les décisions prises en violation des dispositions du présent alinéa sont nulles.

Elles sont également nulles lorsqu'elles sont prises de manière collective mais en violation des conditions stipulées

aux statuts.

Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant,

les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du

commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre spécial. Les

décisions prises en violation du présent alinéa peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans

le même délai au registre du commerce et du crédit mobilier de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés

vaut approbation des comptes.